Convention fiscale franco suisse juillet 20 author. Les deux etats appliquent ainsi chacun leur propre droit fiscal dans ce domaine. Convention fiscale entre lespagne et le portugal concernant limpot sur le revenu 1993, article 15, paragraphe 4. Convention fiscale franco suisse juillet 20 keywords. The proposed convention significantly expands the scope of the.
Voir egalement le site du ministere des affaires etrangeres et europeennes. Jamais eu aucune transaction entre france et suisse. The proposed convention also contains rules necessary for administering the convention, including rules for the resolution of disputes under the convention article 25 and for exchange of information article 26. Par exemple, une succession soumise au droit suisse,pays sans convention fiscale successorale, reste donc imposable en france, des lors.
Notification relative aux conventions fiscales couvertes ne contenant pas le texte du preambule. The current convention contains no such antitreatyshopping rules. Convention fiscale franco suisse juillet 20 created date. Choisir son domicile fiscal peut etre determinant pour votre imposition. Les services fiscaux francais et suisses pourront vous informer sur les modalites dimposition dans chaque etat. Le nouveau risque des relations fiscales francosuisse le temps. Elle a ete modifiee par les avenants du 31 mars 1994 et du 28 octobre 1999, ce dernier etant entre en. Notification des creances fiscales lettre suisse avec attestation du 22 janvier 2016 pdf, 974 kb, 14.